La nouvelle ordonnance concernant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment concernant les programmes Ad'Ap, devrait être vue le 10 septembre lors du conseil des ministres.

Les décrets et arrêtés tant attendus seront réalisés les semaines suivantes...

Suite à une concertation menée fin d'année 2013 et présidée par Mme Campion, trois axes ont été abordés pour faire évoluer la réglementation sur la mise en accessibilité :

- La proposition de mise en place de les Agendas d'accessibilité programmés pour obtenir des délais supplémentaires de mise en accessibilité selon certaines conditions

- La proposition de modifications de certains éléments des textes de loi

- La proposition d'une amélioration des prescriptions pour répondre à certaines attentes oubliées.

Le rapport de cette concertation publié en février 2014 est en deux parties, vous pouvez les télécharger sur les liens suivants :

- http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Rapport%20AdAP_Complet.pdf

- http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/Rapport%20Environnement%20normatif%20Complet.pdf

Ces ordonnances devraient sortir cet été...