La nouvelle ordonnance sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a enfin été publiée au journal officiel.

voici le lien pour la consulter :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite-des-etablissements,40957.html