La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée 

Cette loi définit comment les personnes handicapées, et à mobilité réduites, doivent être incluses dans la société. Cela va de l'enseignement scolaire en passant par l'accessibilité des bâtiments à l'inclusion dans le monde du travail.

Concernant la mise en "accessibilité", le législateur a indiqué une obligation de résultat.

Extrait article 45 : " I-La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite".

La loi définit le handicap de la manière suivante : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.»

Afin de donner des éléments techniques pour la mise en oeuvre, le législateur a réalisé des arrêtés où sont précisés des prescriptions détaillées. Cependant ces arrêtés sont le minimum obligatoire concernant principalement la mise en accessibilité des personnes utilisant un fauteuil roulant...