Evolution réglementaire : Nouvel arrêté pour l'accessibilité des ERP neufs "Arrêté du 20 avril 2017"

mai 10, 2017

Depuis fin avril, un nouvel arrêté est sorti sur l'accessibilité des ERP neufs.

Il s'intitule : "Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement"

Il est applicable à partir du 1er juillet 2017.

 

Cet arrêté apporte des prescriptions supplémentaires ou modifiées à celles indiquées dans l'arrêté du 1er Aout 2006, par ailleurs il abroge ce dernier.

 

Voici le lien légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034485459&dateTexte=20170701

 

Lien du site du gouvernement

http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

 

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